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Tout
citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d’être
défendu par un Avocat.
 LA
COMMISSION D'OFFICE concerne
les
affaires pénales, ainsi que les affaires de pensions civiles et
militaires,
vous
pouvez demander au Bâtonnier de vous désigner un Avocat : si
vous ne connaissez pas d’Avocat à qui vous adresser.
Vous
devez remplir un dossier et présenter les justificatifs de vos
revenus et de vos charges.
Un
Avocat vous assistera et sera :
soit
totalement gratuit, si vous êtes sans ressource ou si vos
revenus sont en deça du seuil de l’Aide Juridictionnelle,
soit rémunéré
en partie par vos soins, sous le contrôle préalable du Bâtonnier,
si vos revenus vous permettent de bénéficier de l’Aide
Juridictionnelle partielle,
soit rémunéré
par des honoraires librement fixés avec votre avocat si vos
revenus sont supérieurs au plafond légal, l’arbitrage du Bâtonnier
n’intervenant qu’en cas de désaccord.
Pour
bénéficier d’un avocat commis d’office,
adressez-vous à :
Monsieur
le Bâtonnier
Ordre des Avocats
132 Bld de Strasbourg
76600 LE HAVRE
Tél 02 35 42 65 83 - Fax 02 35 21 68 85
contact@barreau-lehavre-avocat.com
LA
PERMANENCE PENALE
L’ensemble
des avocats du Barreau du HAVRE est tenu d’assurer à tour de
rôle une permanence quotidienne, du lundi au vendredi, pour
assurer la défense des intérêts de toute personne présentée
à un Juge d’Instruction, jugée par le Tribunal Correctionnel
en comparution immédiate, ou par le Tribunal Administratif pour
une reconduite à la frontière.
LA
PERMANENCE « GARDE A VUE »
L’avocat
de permanence est joignable 7 jours sur 7, par l’intermédiaire
du Commissariat ou de la Gendarmerie, pour apporter son
assistance à compter de la 20ème heure de garde à
vue, à toute personne en faisant la demande et gardée à vue.
A
compter du 1er janvier 2001, l’avocat de permanence
pourra intervenir dès la 1ère heure. La même
demande pourra être formulée à la 20ème heure,
puis, en cas de prolongation, à la 36ème heure.
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